Tableau des jugements depuis le Prestige
L'Erika et le Prestige ont amené la France à renforcer la politique de répression à l'égard des déversements illicites d'hydrocarbures. Les condamnations désormais de plus en plus lourdes ont conduit à une diminution sensible des cas détectés.
L’accident du Prestige a relancé l’intérêt du législateur à renforcer la politique de répression entamée
à la suite de l’ERIKA en se dotant d’une nouvelle
organisation décentralisée des tribunaux et en élargissant
les zones de contrôle soumises à la loi française
(loi 2003-346 du 15 avril 2003).
Les effets de la décentralisation
des juridictions
La désignation des tribunaux du littoral ayant compétence
sur une ou plusieurs cours d’appel constitue un progrès
important. En choisissant Marseille, Brest et le Havre comme tribunaux
compétents pour la ZEE, la loi a rapproché les magistrats
des Préfets Maritimes. Les procureurs du littoral profitent
désormais de cette proximité avec les autorités
de l’état pour développer une politique répressive
plus active et n’hésitent pas à recourir au
déroutement des navires.
Suite logique au déroutement, la mise sous caution du navire
garantit le paiement des amendes en cas de condamnation et correspond
au choix de l’état en faveur de l’effectivité
des peines.
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Les
associations de protection de l’environnement sont de plus
en plus nombreuses à se porter partie civile et obtiennent
des indemnisations qui marquent une reconnaissance des dommages
environnementaux. Toutefois ces indemnisations resteront fort
probablement limitées par la prise en compte de l’impact
réel du déversement concerné.
En retour, les armateurs ont senti tout le risque qu’il y avait à laisser se développer une politique répressive efficace. Le paiement des amendes étant désormais pour la plus grande partie à leur charge, ils assurent une défense à la hauteur de l’enjeu financier et tentent de contester les témoignages des observateurs aériens. Leur analyse des faits a pour objet de les ramener soit à de simples incidents sur les séparateurs soit à une méprise sur la constatation.
Il s’ensuit des appels de plus en plus fréquents pour échapper à des amendes qui n’ont plus rien de symbolique. Ainsi les amendes fixées en première instance ont été confirmées ou renforcées en appel (voir le cas du Voltaire dans le tableau ci-dessous). La jurisprudence sur la visibilité des hydrocarbures et la preuve par la photographie établie au moment du Traquair voit une fois de plus confirmée par la Cour d'Appel de Rennes.
Désormais, les juges n’hésitent plus à prendre en considération des films vidéo comme dans le cas du Med-Riva ou du Dobrudja. .
La possibilité de recourir de nouveau au Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI-Paris) en cas de pollution majeure, prévue par la loi Perben II, ne semble pas devoir s'appliquer aux déversements illicites courants mais à ceux d’une ampleur exceptionnelle ayant des conséquences financières lourdes ou impliquant plusieurs Etats.
Les jugements et affaires depuis le Prestige (Source Presse quotidienne locale)
Dernière mise à jour : 12/03/08