Préserver ses intérêts et être indemnisé
La préservation des intérêts des victimes et leur juste indemnisation
constituent un élément particulièrement sensible
dans une marée noire.
Les
premières précautions
La
préservation des intérêts des victimes et leur
juste indemnisation constituent un élément particulièrement
sensible dans une marée noire. Des précautions simples
permettent de se protéger contre de mauvaises surprises.
Elles s'appliquent qu'on
soit gestionnaire communal,
responsable d'entreprise, artisan, exploitant ou propriétaire
d'un bien affecté.
Notre
première recommandation dans ce domaine est de garder soigneusement
toutes les photos récentes de votre bien, de votre exploitation
ou de votre site communal avant la pollution. La seconde est d'y
ajouter le constat de pollution que vous avez éventuellement
fait faire (il n'est pas indispensable, mais il peut servir). La
troisième est d'établir un jeu de photos des opérations
de nettoyage et/ou des effets de la pollution. Enfin, au cas peu
probable, mais pas impossible, où il vous serait demandé
plus tard la preuve que le polluant qui vous a affecté provenait
bien du Prestige, conservez en un échantillon dans un bocal fermé, sans dépenser de l'argent à
le faire analyser.
Votre demande d'indemnisation
Tout
au long de votre implication dans la lutte contre la pollution,
ou aussi longtemps que les effets de cette pollution affecteront
votre activité, vous garderez soigneusement toutes les traces
de vos dépenses spécifiques et/ou de votre manque
à gagner. Puis vous aurez à choisir quand et comment
produire votre réclamation : à l'amiable ou non, par
tranches ou globalement.
Beaucoup d'informations contradictoires
existent sur ce sujet et le choix peut vous paraître difficile.
Le Cedre a fait pour sa part depuis plusieurs années, pour
son propre compte, un choix qui lui donne satisfaction. Ce choix
est basé sur deux observations rarement prises en défaut
:
- une indemnisation amiable, quand elle est possible, coûte
moins à obtenir qu'un jugement, en temps comme en argent.
On n'ira donc vers le procès qu'après échec
des tentatives amiables ;
- une indemnisation amiable (ou une avance sur indemnisation) par
une source nationale, quand elle est possible, demande moins de
justifications et d'explications qu'une indemnisation par une source
internationale.
Les conséquences pratiques de ces observations sont évidentes.
Notre première priorité est toujours de faire le "plein"
des indemnisations et avances accessibles de sources nationales.
Puis, pour ce qui n'est pas finançable par les sources nationales,
nous présentons un dossier à l'assureur du navire
et au FIPOL, à travers leur bureau conjoint de réclamations.
En même temps, nous regardons d'un oeil attentif le développement
des procédures judiciaires qui démarrent, en nous
réservant si nécessaire de les rejoindre en temps
utile. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas eu besoin de recourir
à cette dernière mesure : les compléments susceptibles
d'être apportés par la voie judiciaire ne nous ont
pas paru valoir les dépenses à engager.
Les indemnisations et aides nationales et locales
L'Etat, à travers le fond Polmar, géré par
le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable,
rembourse aux collectivités locales et aux associations les
dépenses exceptionnelles engagées au titre de la pollution,
si ces dépenses ont été engagées dans
le cadre de conventions avec les préfectures. La procédure
est simple (envoi de relevés de dépenses accompagnés
de factures acquittées). Les règlements sont faits
par les trésoreries départementales. Les PC Polmar
des préfectures vous donneront tous les détails utiles.
Attention : les dépenses doivent être exceptionnelles
et directement liées à la lutte contre la pollution.
Par exemple, vous ne pourrez pas vous faire rembourser des coûts
de personnel permanent que vous aurez affecté à cette
lutte (sauf pour des heures supplémentaires) mais vous pourrez
vous faire rembourser des dépenses (raisonnables) de prestations
par une société de services que vous aurez contractée
pour assurer cette lutte.
Pour les pêcheurs, les aquaculteurs, et les saliculteurs,
des avances sur indemnisation sont accessibles auprès de
l'OFIMER. Les Affaires Maritimes et vos organisations professionnelles
pourront vous préciser les procédures susceptibles
d'aider les demandeurs. L'indemnisation est directement liée
aux interdictions de pêche ou de commercialisation décidées
par les administrations de tutelle. Comme pour les collectivités
locales et les associations, les dépenses doivent être
exceptionnelles et directement liées à la lutte contre
la pollution, protection de vos exploitations comprise.
Pour les opérateurs de tourisme touchés par la pollution
de l'Erika, des avances étaient accessibles auprès
de la BDPME. Vos organisations professionnelles pourront vous préciser
les procédures dès qu'elles seront en place pour le
Prestige. Les conseils régionaux et généraux ont voté
des procédures locales complémentaires, à l'usage
de certaines victimes et pour les études d'impact. Renseignez-vous
auprès de leurs services.
Présenter une réclamation au FIPOL
Le bureau des demandes d'indemnisation est installé au 56
rue de Tivoli à Bordeaux. Il vous précisera que vous
ne réclamerez pas "au FIPOL" seul, mais conjointement
"à l'armateur et au FIPOL".
L''indemnisation par le FIPOL couvre :
- les frais de lutte contre la pollution, y compris le sauvetage
des oiseaux, pourvu qu'ils aient été raisonnablement
proportionnés à la situation ;
- les dommages économiques subis, dans la limite non pas
de pertes de chiffre d'affaires, mais de pertes de bénéfices
(chiffre d'affaires perdu moins dépenses économisées)
;
- les dépenses justifiées, raisonnables et dûment
réalisées de restauration de l'environnement.
Un
guide de réclamation précise les limites de la procédure.
Vous constaterez en le lisant que le mot "raisonnable"
y apparaît à de multiples reprises. Tout tient en effet
ici à l'interprétation de ce mot par le comité
exécutif du FIPOL et à la capacité du demandeur
à montrer le lien de ses pertes ou dépenses avec la
pollution. Lisez les instructions attentivement et remplissez avec
rigueur et précision les obligations qu'elles vous donnent.
Ne perdez pas de temps et d'efforts à réclamer des
montants qui sortent du champ fixé par les formulaires et
le guide : seuls le comité exécutif et l'assemblée
du FIPOL peuvent interpréter ses règles..
Comme pour l'Erika, il existe 8 formulaires correspondant chacun
à une catégorie de demande : Dommage aux biens (filets
de pêche, bateaux réquisitionnés, bateaux de
plaisance, vêtements, etc.) ; Opération de nettoyage
; Exploitation aquacoleset conchylicoles ; Gisement de coquillage
divers, dont la pêche à pied ; Bateaux de pêche
; Baisse de fréquentation touristique ; Entreprise de vente
et de transformation de produits de la mer, Activités diverses.
L'engagement d'une procédure judiciaire
Laquelle ? Devant quelle juridiction ? Dans quel objectif ? Pour
obtenir plus qu'à l'amiable ou pour faire évoluer
la jurisprudence ? Face à ces questions, souvent posées
dans différentes réunions, notre recommandation est
simple. Dans le cadre de l'accident du Prestige, vous
disposez d'un délai de trois ans à compter du 13 novembre
2002 pour assigner l'armateur et le
FIPOL devant la juridiction de votre choix si vous êtes insatisfait
de leurs propositions d'indemnisation amiable. Il n'y a donc aucune
raison de vous précipiter, sauf si votre objectif est de
faire évoluer la jurisprudence. Notre responsabilité
de documentaliste des pollutions accidentelles est de vous préciser
que ce sera un parcours long, coûteux et aléatoire.
Compte tenu des procédures déjà engagées,
votre meilleur intérêt peut être d'attendre avant
de rejoindre éventuellement celle dont l'utilité se
vérifiera avec le temps.
Dernière mise à jour : 21/03/03