Le préfet maritime
Tutelle
Premier
Ministre et membres du gouvernement
Nombre
3 Préfets Maritimes en France (art 6 décret
2004-112 du 6 février 2004 relatif à
l’organisation de l’action de l’Etat
en mer) :
- un responsable de la façade Manche - Mer
du Nord : siège de la préfecture maritime
à Cherbourg ;
- un responsable de la façade Atlantique
: siège de la préfecture maritime
à Brest ;
- un responsable de la façade Méditerranéenne
: siège de la préfecture maritime
à Toulon.
Définition
Le Préfet Maritime est le représentant
de l’Etat en mer (art 1 décret 2004-112),
c’est un officier général de marine
(art 3 décret 2004-112).
Zones de compétences
(art 1 décret 2004-112) : Le préfet maritime a autorité de police
administrative générale en mer à
partir du laisse de basse mer, sauf dans les ports
à l’intérieur de leurs limites
administratives et dans les estuaires en deçà
des limites transversales de la mer.
(art
L131-13 code des communes) : Le
préfet de département peut toujours
se substituer au Maire sur son territoire mais le
préfet maritime est l'autorité de
police générale en mer dans la limite
de la région maritime et à partir
de la laisse de basse mer.
Pouvoirs généraux
Le préfet maritime veille à l’exécution
des lois, règlements et décisions
gouvernementales. Il est l’autorité
compétente dans tous les domaines où
s’exerce l’action de l’Etat en
mer. En matière de sécurité maritime,
il est chargé de plusieurs missions :
- prévenir des pollutions, prendre des mesures
réglementaires ou opérationnelles
qui s’imposent telles que la prise d’arrêtés
relatif au transit de proximité de cargaison
dangereuses ou la surveillance du trafic maritime
;
- intervenir d’office en cas de pollution
marine ;
- diriger les opérations de lutte contre
la pollution dans le cadre du plan Polmar-mer si
une pollution est déclarée ;
- diriger et conduire les opérations des
CROSS en matière de sauvetage des personnes.
Rôles dans la préparation à l'action antipollution
- Animer et coordonner la préparation à
l'action de lutte contre la pollution du milieu
marin,
- Tenir à jour l'inventaire des moyens de
lutte en mer disponibles et susceptibles d'être
utilisés ;
- Etablir les plans d'intervention et les
plans d'exception relatifs aux installations pétrolières
d'exploration et d'exploitation en mer ;
- Etablir et mettre à jour les plans
d'intervention en coopération avec les Etats
voisins ;
- Combiner les plans de lutte en mer et les plans
de lutte à terre en accord avec les préfets
de zone de défense et de département
(notamment sur la mise à disposition réciproques
des moyens aériens) ;
- Mettre en place les équipes d'évaluation,
d'intervention et d'assistance aux navires en difficulté
;
- S'assurer qu'il dispose de personnel compétent
et formé à intervenir en mer ;
- Coordonner les demandes de concours aux expérimentations
organisées par le Cedre en vue de la mise
au point des produits et matériels de lutte
contre les pollutions ;
- Organiser des exercices pour vérifier la
validité des plans d'intervention et assurer
l'entraînement des personnels, avec la participation
des administrations et des organismes publics concernés
(le Cedre, Météo France et l'fremer)
;
- Veiller à la répartition des équipements
et produits de lutte en mer mis en place dans les
ports militaires ou civils et se tenir informé
de l'état des stocks de matériels
et produits publics ou privés disponibles
;
- Informer en tant que de besoin les administrations,
les élus et les usagers du milieu marin sur
le contenu et la mise en œuvre du plan Polmar-mer.
Pouvoirs dans les opérations de lutte
en mer
(art
1 décret 78-272) : Il possède une compétence générale
en mer et est investi d’une responsabilité
générale dans tous les domaines où
s’exerce l’action de l’Etat, notamment
en ce qui concerne la défense des droits
souverains et des intérêts de la nation,
la maintien de l’ordre public, la sauvegarde
des personnes et des biens.Il possède donc une compétence générale
en mer qui se voit renforcée lors du déclenchement
du plan Polmar-mer.
Il dispose également de pouvoirs de police
spéciale telles que la police du passage
inoffensif dans les eaux territoriales, la police
des épaves maritimes, la police de la pollution
et celle des navires abandonnés.
(art
2 décret 78-272) : Prévoit que les pouvoirs attribués
au préfet maritime par l’article 1
du décret ne font pas obstacle aux compétences
dévolues par les textes réglementaires
aux autres autorités administratives telles
que les municipalités.
(Polmar, Instruction
du 4 mars 2002) :
- Diriger les opérations de lutte anti-pollution
en mettant en œuvre les moyens militaires et
civils les mieux adaptés
;
- S'assurer de la disponibilité d’intervention,
à titre onéreux, des organismes spécialisés
publics ou privés disposant de moyens adéquats
;
- Centraliser les informations, évaluer la
situation et prendre les mesures qui s'imposent
: intervention en mer, mise en demeure, déclenchement
du plan Polmar-mer, décisions d'affrètement
ou réquisition de moyens privés, information
de l'échelon central (CICADMER, secrétariat
général de la mer), des préfets
de zones de défense, des préfets de
département concernés sur le déclenchement
du plan Polmar-mer et l'évolution de
la situation ;
- Coordonner les opérations d'observation
aérienne et maritime des pollutions ;
- Réglementer le trafic aérien dans
la zone de lutte ;
- Mettre en place un réseau de collecte et
d'enregistrement des informations, sur l'ensemble
des opérations conduites en mer (prélèvements,
analyses, moyens et personnels engagés) ;
- Déclencher les opérations conjointes
avec les pays voisins dans le cadre des accords
ou arrangements techniques particuliers existants,
et assurer les échanges d'informations nécessaires
;
- Mettre en œuvre la cellule d'information
et de relation avec le public en commun avec les
préfets de zone de défense concernés
;
- Lorsque le plan Polmar est déclenché,
mettre en place la cellule financière spécialisée.
Pouvoirs dans les opérations de lutte à terre
La lutte à terre concernant les pollutions
venues de la mer concerne les communes du littoral
directement concernées par la pollution sur
leur territoire. La lutte se concentre autour des
plans départementaux de secours (Polmar-terre)
et des plans communaux et intercommunaux.
Limites de ses pouvoirs
- Les compétences du préfet maritime
s’arrêtent à l’entrée
du port : le directeur du port est seul responsable
de faire entrer un navire potentiellement dangereux.
- Le préfet maritime doit attendre l’appel
à l’aide du capitaine du navire pour
intervenir.
Collaborations pour les rejets volontaires
Deux administrations à la pointe de la surveillance
aérienne : la Marine nationale et les Douanes françaises.
Collaborations pour les rejets involontaires
Les Centres Régionaux Opérationnels
de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) interviennent pour :
- coordonner les différents moyens de sauvetage
et de secours en mer qu’ils mettent à disposition ;
- contacter les différentes administrations
qui sont dans le secteur ;
- requérir si besoin d’autres bâtiments
privés, réquisitionnés pour
le secours ;
- centraliser les informations sur les pollutions
au profit des autorités maritimes et terrestres.
Pouvoir de décision stratégique dans la lutte antipollution
Le rôle dans la lutte antipollution du préfet
maritime intervient lorsque la pollution s’approche
des côtes françaises et entre dans
sa zone de compétence. Il décide d’activer le plan Polmar-mer et définit la stratégie à
adopter dans la lutte antipollution.
Hors zones de compétences
Des collaborations existent entre les préfets
maritimes des Etats riverains dans la lutte antipollution
à travers des accords inter-étatiques.
Cas du Plan Biscaye, accord signé entre l’Espagne
et la France pour coordonner la lutte de la pollution.
Appliqué lors du Prestige en 2001, ce plan
prévoit la mise à disposition des
moyens matériels par échange entre
les deux pays si l’un ou l’autre est
touché par la pollution. La coordination
du plan est de la même manière transféré
à l’un ou l’autre des pays pollués.
Cas du Plan Manche, accord passé entre le
Royaume-Uni et la France. Une coopération européenne est activée
grâce à des accords signés entre
la France et les Etats côtiers.
Cas des Accords de Malaga passés entre l’Espagne
et la France pour interdire dans la Zone Economique
Exclusive (ZEE) les navires répondant aux
trois critères suivants :
- dangerosité (transport de fuel lourd) ;
- vétusté (plus de 15 ans d’âge) ;
- conception (navire à simple coque).
Dernière mise à jour :
31/03/04