Le préfet de département
Tutelle
Gouvernement
Nombre
96
au 28 mars 2003
Définition
Le
préfet est le représentant de l’Etat
dans le département.
Zones de compétences
Tout le territoire du département, les eaux
intérieures, les ports de commerce et de pêche.
Pouvoirs généraux
- Pouvoir de police général (art 10 loi
du 3 janvier 1992 - décret du 29 mars 1993)
- Pouvoir de police spécial : à titre préventif
(art 9-1 et 9-2 loi du 3 janvier 1992 et art 2 décret
du 24septembre 1992) et en réaction à un accident
(art 18)
Rôles dans la préparation à l'action antipollution
Instruction
du 4 mars 2002 relative à la lutte contre
la pollution du milieu marin :
-
Diriger l'action des services déconcentrés
de l'Etat et des services départementaux
placés sous son autorité opérationnelle,
notamment le Service Départemental d'Incendie
et de Secours (SDIS) ;
- Etablir le plan de lutte en liaison avec
le préfet maritime concerné;
- Prévoir une organisation de lutte durable
;
- Vérifier la cohésion des plans Polmar-terre et mer avec le préfet maritime et le
préfet de zone de défense ;
- Tester régulièrement l'efficacité
de ces plans au cours d'exercices de différents
niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet
Polmar-mer, avec des volets Polmar-terre de départements
voisins). Y associer les administrations concernées,
le Centre d'Etudes Techniques Maritimes et
Fluviales (CETMEF), le Centre de documentation,
de recherche et d'expérimentations sur les
pollutions accidentelles des eaux (Cedre), l'Ifremer,
les centres antipoisons et l'InVS, Météo France,
ainsi que des moyens nationaux de la sécurité
civile ;
- Veiller à la cohérence entre le
plan Polmar-terre et les plans de secours communaux
ou intercommunaux.
Pouvoirs dans les opérations de lutte à terre
- Déclencher le plan Polmar-mer ;
- Désigner le commandant des opérations
de lutte ;
- S'assurer de la disponibilité des organismes
spécialisés publics ou privés
qui disposent de moyens de lutte (parcs de l'équipement,
ports autonomes, groupements d'intérêt
économique, coopératives ...) pour leur
intervention à titre onéreuses ;
- Assurer la direction des opérations de lutte
à terre ;
- Mettre en place une cellule d'experts quand celle-ci
n'est pas activée au niveau de la zone de défense
;
- Coordonner les opérations d'observation terrestre
des différentes pollutions ;
- Réglementer le trafic aérien dans
la zone de lutte ;
- Mettre en place un réseau de collecte et
d'enregistrement des informations sur l'ensemble des
opérations conduites à terre (prélèvements,
analyses, moyens et personnels engagés) ;
- mettre en place une veille sanitaire (risques pour
les personnes et pour les produits comestibles) ;
- Assurer un lien avec les collectivités territoriales,
les représentants socioprofessionnels et les
associations ;
- Assurer la sauvegarde des usages (prises d'eau,
baignade ...) ;
- Prendre les mesures nécessaires à
la gestion des zones aquacoles (évaluation
des stocks et qualité des eaux avant pollution,
déplacement des stocks, interdiction de récolte,
suivi des contaminants) ;
- Faire activer les circuits et réseaux de
transmission prévus par les plans ;
- Faire appliquer par les services déconcentrés
de l'Etat compétents les conventions de prestations
de services passées avec les entreprises privées
et procéder aux réquisitions nécessaires
;
- Mettre en place la cellule financière spécialisée lorsque le plan Polmar est déclenché ;
- Demander, si besoin est, des moyens de renfort à
la zone de défense ;
- Tenir informée la zone de défense
de l'évolution de la situation ;
- Gérer la communication de l’information
;
- tTansmettre à la zone de défense les
questions d'ordre médiatique, scientifique,
technique, juridique et financier.
Limites de ses pouvoirs
Les compétences du préfet de département
sont limitées à son département.
Lorsqu'une pollution marine touche plusieurs départements,
le préfet de zone coordonne l'organisation
de la lutte à terre et en mer.
Dernière mise à jour : 01/07/05