Réglementation
Classification des MPP issus d'une marée noire : directive européenne, lois et décrets.
Classification des MPP issus d'une marée noire
La directive européenne n°75-442/CEE du 15/07/75, modifiée par la directive 91-156 du 18/03/91, fait référence dans son annexe I aux “matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute matière, équipement (...), contaminé par suite de l'incident en question (catégorie Q4)”.
L’unique jurisprudence concernant la caractérisation de MPP contenant des hydrocarbures (Commune de Mesquer contre SA Total Raffinage Distribution, cour d’appel de Rennes - Arrêt du 13 février 2002), fait référence à 3 textes :
- la loi du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux, dont l’essentiel est codifié dans le Code de l’Environnement depuis 2000 (articles L 541-1 et suivants) ;
- le décret n°97/517 du 15 mai 1997, relatif à la classification des déchets dangereux, reprenant la liste communautaire de tels déchets et définissant les catégories de déchets, qui, en application de l’article 2-1 de la loi de 1975, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d’autres catégories de déchets. Ce décret a été abrogé et modifié par le décret 2002-540 du 18 avril 2002. Il précise le code CED (Catalogue Européen des Déchets) des polluants et matériaux pollués par les hydrocarbures comme étant le 050105 : hydrocarbures accidentellement répandus ;
- le décret n° 77/974 du 19 août 1977, relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances, dont il fixe la liste, en application de la loi de 1975.
Ces textes établissent que :
- les MPP constitués en partie d’hydrocarbures sont des déchets dangereux au sens du code de l’environnement ;
- au cas où ils sont abandonnés, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination des dits déchets aux frais du responsable (article L. 541-3) ;
- les conditions de traitement de ces déchets sont définies par l’instruction Polmar.
Sable fortement chargé en fuel lourd (Source Cedre)
Récupération des effluents pollués sur pom-pom,
toile d'hivernage et boudin absorbant (Source Cedre)
Les MPP dans le cadre du dispositif de lutte
L'évolution de la sensibilité environnementale et de la réglementation sur les déchets a conduit à aborder cette question dès la planification. L'instruction du 4 mars 2002 (actuellement en cours de modification suite au retour d’expérience du Prestige), relative à la lutte contre la pollution du milieu marin, établit que les plans départementaux de lutte doivent comporter entre autres (art. 4.4.1.) “l’inventaire des sites de stockages et des centres de traitement des produits polluants récupérés”. Elle précise, en annexe, le rôle et les missions des services en matière de préparation des plans d'intervention départementaux et d’implication dans les opérations de lutte. Les services déconcentrés des ministères chargés de l'Équipement et de l’Environnement sont concernés.
Équipement
Les services maritimes spécialisés et les services maritimes des directions départementales de l’équipement (DDE) doivent :
- dans la préparation à la lutte : “définir, en relation avec les DIREN, les techniques de préparation des stockages primaires et établir des listes d’achats de matériels spécialisés ou des conventions de prestation de services avec des sociétés privées” ;
- dans les opérations de lutte : “fournir sur les chantiers les matériels nécessaires au ramassage et organiser le transport des produits récupérés ; déterminer, avec le conseil des DIREN, les stockages primaires ; apporter leur concours aux DRIRE pour l’organisation des stockages intermédiaires de MPP récupérés, en relation avec les DIREN “.
Environnement
Dans la préparation à la lutte, les DRIRE et DIREN doivent :
- rechercher, tenir à jour et diffuser aux préfets des départements littoraux un inventaire des lieux utilisables pour le stockage intermédiaire et lourd des produits récupérés ainsi que des installations susceptibles de concourir à leur traitement. En fonction des capacités industrielles du département, il pourra être fait appel pour les sites lourds à des lieux situés en dehors des départements ;
- établir, tenir à jour et diffuser aux préfets maritimes un inventaire des sites portuaires où les produits récupérés en mer pourraient être déchargés ;
- déterminer, en relation avec les DIREN et la DDE, les stockages intermédiaires, en tenant compte des captages d’eau, de la flore sensible, des zones inondables (DRIRE).
Dans les opérations de lutte, les DRIRE et DIREN doivent :
- conseiller les responsables de chantiers dans l’élaboration des techniques et procédures applicables aux stockages primaires ;
- veiller à la restauration des sites de stockage primaire après évacuation des produits récupérés (DIREN) ;
- préparer des autorisations d’ouverture pour les zones de stockage lourd (DRIRE).
Le
préfet de département établit le plan
départemental antipollution et coordonne la lutte
à terre dans le département dès que
la pollution dépasse la capacité de réponse
des communes touchées. Il s'appuie à cet effet
en première priorité sur les moyens déconcentrés
de l'Etat. Il dispose pour la mise à jour de son plan du guide
de révision des plans Polmar-terre (téléchargeable
ici au format Word, 1 Mo).
Les responsables des services participant à la mise
à jour des plans Polmar peuvent accèder à
la composition des groupes de travail de l'ensemble des
plans en cours de révision et à l'état
d'avancement de leurs travaux à travers une adresse
complémentaire à demander à notre notre
gestionnaire de site (contact@cedre.fr).
Zone de stockage lourd de MPP de la pollution du Prestige.
Port de Bilbao, Espagne (Source Cedre)
Dernière mise à jour : 06/03/07