Préserver ses intérêts et être indemnisé
Les
premières précautions
La
préservation des intérêts des victimes et leur juste
indemnisation constituent un élément particulièrement
sensible dans une marée noire. Des précautions simples
permettent de se protéger contre de mauvaises surprises. Elles
s'appliquent qu'on soit
gestionnaire communal, responsable d'entreprise, artisan, exploitant
ou propriétaire d'un bien affecté.
Notre
première recommandation dans ce domaine est de garder soigneusement
toutes les photos récentes de votre bien, de votre exploitation
ou de votre site communal avant la pollution. La seconde est d'y ajouter
le constat de pollution que vous avez éventuellement fait faire
(il n'est pas indispensable, mais il peut servir). La troisième
est d'établir un jeu de photos des opérations de nettoyage
et/ou des effets de la pollution. Enfin, au cas peu probable, mais pas
impossible, où il vous serait demandé plus tard la preuve
que le polluant qui vous a affecté provenait bien du Prestige,
conservez en un échantillon dans un bocal fermé, sans dépenser de l'argent à
le faire analyser.
Votre
demande d'indemnisation
Tout
au long de votre implication dans la lutte contre la pollution, ou aussi
longtemps que les effets de cette pollution affecteront votre activité,
vous garderez soigneusement toutes les traces de vos dépenses
spécifiques et/ou de votre manque à gagner. Puis vous
aurez à choisir quand et comment produire votre réclamation
: à l'amiable ou non, par tranches ou globalement. Beaucoup d'informations
contradictoires existent sur ce sujet et le choix peut vous paraître
difficile. Le Cedre a fait pour sa part depuis plusieurs années,
pour son propre compte, un choix qui lui donne satisfaction. Ce choix
est basé sur deux observations rarement prises en défaut
:
- une indemnisation amiable, quand elle est possible, coûte moins
à obtenir qu'un jugement, en temps comme en argent. On n'ira
donc vers le procès qu'après échec des tentatives
amiables.
- une indemnisation amiable (ou une avance sur indemnisation) par une
source nationale, quand elle est possible, demande moins de justifications
et d'explications qu'une indemnisation par une source internationale.
Les conséquences pratiques de ces observations sont évidentes.
Notre première priorité est toujours de faire le "plein"
des indemnisations et avances accessibles de sources nationales. Puis,
pour ce qui n'est pas finançable par les sources nationales,
nous présentons un dossier à l'assureur du navire et au
FIPOL, à travers leur bureau conjoint de réclamations.
En même temps, nous regardons d'un oeil attentif le développement
des procédures judiciaires qui démarrent, en nous réservant
si nécessaire de les rejoindre en temps utile. Jusqu'à
ce jour, nous n'avons pas eu besoin de recourir à cette dernière
mesure : les compléments susceptibles d'être apportés
par la voie judiciaire ne nous ont pas paru valoir les dépenses
à engager.
Les
indemnisations et aides nationales et locales
L'Etat, à travers le fond Polmar, géré par le ministère
de l'Ecologie et du Développement Durable, rembourse aux collectivités
locales et aux associations les dépenses exceptionnelles engagées
au titre de la pollution, si ces dépenses ont été
engagées dans le cadre de conventions avec les préfectures.
La procédure est simple (envoi de relevés de dépenses
accompagnés de factures acquittées). Les règlements
sont faits par les trésoreries départementales. Les PC
Polmar des préfectures vous donneront tous les détails
utiles. Attention : les dépenses doivent être exceptionnelles
et directement liées à la lutte contre la pollution. Par
exemple, vous ne pourrez pas vous faire rembourser des coûts de
personnel permanent que vous aurez affecté à cette lutte
(sauf pour des heures supplémentaires) mais vous pourrez vous
faire rembourser des dépenses (raisonnables) de prestations par
une société de services que vous aurez contractée
pour assurer cette lutte.
Pour les pêcheurs, les aquaculteurs, et les saliculteurs, des
avances sur indemnisation sont accessibles auprès de l'OFIMER.
Les Affaires Maritimes et vos organisations professionnelles pourront
vous préciser les procédures susceptibles d'aider les
demandeurs. L'indemnisation est directement liée aux interdictions
de pêche ou de commercialisation décidées par les
administrations de tutelle. Comme pour les collectivités locales
et les associations, les dépenses doivent être exceptionnelles
et directement liées à la lutte contre la pollution, protection
de vos exploitations comprise.
Pour les opérateurs de tourisme touchés par la pollution
de l'Erika, des avances étaient accessibles auprès de
la BDPME. Vos organisations professionnelles pourront vous préciser
les procédures dès qu'elles seront en place pour le Prestige.
Les conseils régionaux et généraux ont voté
des procédures locales complémentaires, à l'usage
de certaines victimes et pour les études d'impact. Renseignez-vous
auprès de leurs services.
Présenter une réclamation au FIPOL
Le bureau des demandes d'indemnisation est installé au 56 rue
de Tivoli à Bordeaux. Il vous précisera que vous ne réclamerez
pas "au FIPOL" seul, mais conjointement "à l'armateur
et au FIPOL".
L''indemnisation par le FIPOL couvre :
- les frais de lutte contre la pollution, y compris le sauvetage des
oiseaux, pourvu qu'ils aient été raisonnablement proportionnés
à la situation ;
- les dommages économiques subis, dans la limite non pas de pertes
de chiffre d'affaires, mais de pertes de bénéfices (chiffre
d'affaires perdu moins dépenses économisées) ;
- les dépenses justifiées, raisonnables et dûment
réalisées de restauration de l'environnement.
Un
guide de réclamation précise les limites de la procédure.
Vous constaterez en le lisant que le mot "raisonnable" y apparaît
à de multiples reprises. Tout tient en effet ici à l'interprétation
de ce mot par le comité exécutif du FIPOL et à
la capacité du demandeur à montrer le lien de ses pertes
ou dépenses avec la pollution. Lisez les instructions attentivement
et remplissez avec rigueur et précision les obligations qu'elles
vous donnent. Ne perdez pas de temps et d'efforts à réclamer
des montants qui sortent du champ fixé par les formulaires et
le guide : seuls le comité exécutif et l'assemblée
du FIPOL peuvent interpréter ses règles..
Comme pour l'Erika, il existe 8 formulaires correspondant chacun à
une catégorie de demande : Dommage aux biens (filets de pêche,
bateaux réquisitionnés, bateaux de plaisance, vêtements,
etc.) ; Opération de nettoyage ; Exploitation aquacoleset conchylicoles
; Gisement de coquillage divers, dont la pêche à pied ;
Bateaux de pêche ; Baisse de fréquentation touristique
; Entreprise de vente et de transformation de produits de la mer, Activités
diverses.
L'engagement
d'une procédure judiciaire
Laquelle ? Devant quelle juridiction ? Dans quel objectif ? Pour obtenir plus qu'à l'amiable ou pour faire évoluer la jurisprudence ? Face à ces questions, souvent posées dans différentes réunions, notre recommandation est simple. Vous disposez d'un délai de trois ans à compter du 13 novembre 2002 pour assigner l'armateur et le FIPOL devant la juridiction de votre choix si vous êtes insatisfait de leurs propositions d'indemnisation amiable. Il n'y a donc aucune raison de vous précipiter, sauf si votre objectif est de faire évoluer la jurisprudence. Notre responsabilité de documentaliste des pollutions accidentelles est de vous préciser que ce sera un parcours long, coûteux et aléatoire. Compte tenu des procédures déjà engagées, votre meilleur intérêt peut être d'attendre avant de rejoindre éventuellement celle dont l'utilité se vérifiera avec le temps.
Dernière mise à jour le 21 03 03