Condamnations en France
Le cadre
Les
principaux textes français concernant la répression
des pollutions marines par rejets d'hydrocarbures figurent aujourd'hui
au code de l'environnement (livre II, titre 1er, section 1) et dans l'iinstruction du Premier Ministre
relative à la recherche et à la répression
de la pollution en mer par les navires, engins flottants et plates-formes
du 15 juillet 2002.
La loi portant sur la création d’une zone
de protection écologique (ZPE) au large des côtes
françaises (Journal
Officiel du 16 avril 2003) permet aux autorités françaises la poursuite des infractions
relatives aux rejets polluants des navires sur une zone étenduet en Méditerranée. Elle élargit
le domaine de compétence des tribunaux
spécialisés du littoral à la ZPE et à
la ZEE.
Les tribunaux jugeant les affaires liées aux déversements
illicites sont principalement les Tribunaux de Grande Instance de
Paris et du littoral français (Le Havre, Brest et Marseille).
Leurs compétences ont été révisées
par la Loi Perben 2 sur la criminalité du 10/03/04.
(pour les capitaines de navires français) |
(art L218-29 – II Code de l’Environnement modifié par la Loi Perben 2 sur la criminalité du 10/03/04) |
eaux intérieures et voies navigables (pour les affaires d’une grande complexité) |
(art L218-29 – II Code de l’Environnement modifié par la Loi Perben 2 sur la criminalité du 10/03/04) |
eaux intérieures et voies navigables (pour infractions mentionnées à l’art L218-10 CE) |
Brest, le Havre et Marseille (art L218-29 – I CE) |
Les condamnations
Les condamnations pour déversement illégal d’hydrocarbures dans les eaux territoriales et les zones spéciales du territoire relèvent du pénal. Les atteintes de moindre importance au domaine public maritime relèvent de sanctions administratives (contravention de grande voirie). Le tableau ci-contre donne les caractéristiques de ces niveaux de sanctions.
| Sanctions administratives | Sanctions pénales | |
| But | Dissuader les contrevenants de manière à éviter la récidive | Condamnation, punition d’un acte délictuel |
| Pourquoi | Pour garantir le respect de la réglementation | Atteinte aux règles de la Société |
| Qui | Auteur de l’infraction et/ou commettant | Auteur de l’infraction (personne physique et/ou morale) |
| Principe | Responsabilité limitée | Responsabilité en fonction de la gravité du dommage causé |
| Nature des sanctions | Confiscation, peine pécuniaire fixée selon un barème prévu par la loi (fonction de la gravité de l’infraction, de la conduite du contrevenant et de ses antécédents judiciaires) | Amende, Prison pour les ressortissants nationaux |
| Tribunaux compétents | Relève généralement de l’agent verbalisateur | Tribunal d’instance < Tribunal de Grande Instance (TGI) < Cour d’Appel < Cour de Cassation |
| Défense | Un avocat peut défendre les intérêts du prévenu mais n’est pas indispensable | Le Parquet (ou le Procureur de la République) défend les intérêts de la Société (Partie Civile) devant le juge pénal |
Voir aussi
Dernière mise à jour : 01/02/07